Conditions générales de vente
CONDITIONS PARTICULIERES CREDIT TEMPS :
Les crédits temps sont nominatifs et valables un (1) an à compter de la date de paiement.
– Ils donnent accès au service d’assistance de 24-7.
– Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables.
– L’ assistance peut se faire par mail ou par téléphone, du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h15, et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, hors périodes de fermeture de la société.
CONDITIONS GÉNÉRALES 24-7 (version 2.0 – 24/09/2013)
A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 A-1 – Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Client» : la personne juridique qui a émis un bon de Commande accepté par
24-7.
« Commande » : ensemble des documents contractuels régissant les rapports entre 24-7 et le Client pour la fourniture de services.
« Prestations » : les Prestations de conseil, de réalisation, de création, de formation ou toute autre prestation fournie par 24-7 et décrite dans la proposition commerciale.
« Services Applicatifs » : les services d’hébergement, de messagerie électronique, de réservation de noms de domaine, d’e-mailing ou tout autre service résultant de la mise en œuvre des logiciels de tiers ou de plateformes accessibles en mode SaaS.
« Utilisateurs » : personnes physiques sous l’autorité du Client autorisées à utiliser les Services Applicatifs.
1.2 A-2 – Application des conditions générales
Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou fournies au Client lors de la remise d’une proposition commerciale.
En conséquence, le fait d’accepter une proposition commerciale implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales et vaut renonciation par le Client à ses propres conditions générales.
Sauf disposition écrite dérogatoire convenue entre les parties dans des conditions particulières ou toute autre convention spécifique, les présentes conditions générales régissent toute offre et toute Commande de Services Applicatifs ou de Prestations.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de 24-7, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Le fait que 24-7 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1.3 A-3 – Documents contractuels
La Commande est constituée par ordre de priorité juridique décroissant :
• de la /des proposition(s) commerciale(s) signée(s) par le Client
• des présentes conditions générales
• des conditions générales de tiers fournisseurs de services, le cas échéant
En cas de contradiction les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
1.4 A-4 – Commandes
Chaque demande de Prestation ou de Service Applicatif fera l’objet d’une proposition commerciale détaillée adressée au Client. La Commande de Prestations ou de Services Applicatifs ne sera réputée ferme et effective qu’à la réception par 24-7 de la proposition commerciale signée et acceptée par le Client, ou de tout autre document écrit, quelle que soit sa forme, indiquant l’acceptation expresse et sans réserves de la proposition commerciale par le Client.
Toute Commande est ferme et définitive dès sa réception par 24-7. Toutefois une Commande incluant des conditions différentes de celles contenues dans l’offre de 24-7 ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par 24-7.
Une Commande ne peut être annulée sans l’accord préalable de 24-7. Pour toute annulation de Commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à 24-7 à titre d’indemnité d’annulation. En outre, 24-7 se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.
1.5 A-5 – Prix – Facturation
Les prix s’entendent toujours hors taxes et figurent dans la proposition commerciale.
Les échéanciers de facturation varient en fonction de la nature de la Prestation ou du Service Applicatif.
Le Client accepte que les factures lui soient communiquées au format PDF à l’adresse électronique qu’il indiquera à 24-7.
1.6 A-6 – Conditions de paiement
En cas de retard de paiement d’une échéance par le Client, toute somme due, deviendra de plein droit immédiatement exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ou qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Les sommes payées avec retard par rapport à l’échéance contractuelle porteront systématiquement intérêts à un taux annuel de 18%. 24-7 se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou de résilier, en totalité ou partiellement, les Prestations ou les Services Applicatifs en cours.
Par ailleurs, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, étant entendu que 24-7 se réserve la faculté de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
1.7 A-7 – Responsabilités
Il est expressément convenu entre les parties que 24-7 n’est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.
Le Client reconnaît qu’il a procédé à la vérification de l’adéquation des Services Applicatifs ou des Prestations à ses besoins. En conséquence, 24-7 ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des Services qu’elle fournit aux objectifs spécifiques que le Client peut envisager ou poursuivre.
Les Prestations sont fournies aux risques et périls du Client. L’utilisation des Services Applicatifs s’effectuera sous son seul contrôle, sa seule direction et responsabilité.
De manière expresse, 24-7 ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque qui pourraient résulter d’un manquement de 24-7 à ses obligations contractuelles.
En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de 24-7, les dommages et intérêts mis à sa charge sont d’un commun accord expressément limités au montant hors taxes effectivement versé par le Client à 24-7 au jour du prononcé de la condamnation au titre du Service Applicatif ou de la Prestation à l’origine du dommage.
1.8 A-8 – Force majeure
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement.
Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution des obligations. Dans tous les cas, la partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité la Commande sans autre formalité que l’envoi à l‘autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
1.9 A-9 – Résiliation
En cas de manquement de la part du Client à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, 24-7 pourra faire valoir la résiliation de la Commande sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation par le Client ou 24-7 quelle qu’en soit la cause, les éléments tels que le code source du site Internet, les codes d’accès permettant au Client de pouvoir accéder aux services de messagerie ou de transférer son nom de domaine, ne lui seront restitués qu’après paiement, par virement ou chèque de banque, de l’intégralité des sommes dues par le Client.
1.10 A-10 – Cession de la Commande
La Commande ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par l’une des parties, sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie.
Nonobstant ce qui précède, 24-7 est autorisée à transférer la Commande à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
1.11 A-11 – Sous-traitance
24-7 est en droit de sous-traiter tout ou partie d’une Commande à tout tiers de son choix. Toutefois 24-7 demeurera seul responsable vis-à-vis du Client de toutes ses obligations découlant de la Commande.
1.12 A-12 – Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
B. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS
1.13 B-1 – Description
Le périmètre des Prestations et les livrables à réaliser sont décrits dans la proposition commerciale.
1.14 B-2 – Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer à 24-7 l’ensemble des données, informations, documentations, spécifications, ainsi que tous autres éléments nécessaires à l’exécution des Prestations ou susceptibles de favoriser sa réalisation. A défaut de fourniture de ces éléments 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, 24-7 se réserve la faculté de résilier la Commande. Le Client devra acquitter, à titre de dédommagement le prix total de la Commande.
1.15 B-3 – Calendrier de réalisation
Les délais de réalisation définis dans la proposition commerciale n’ont qu’un caractère prévisionnel. Les retards éventuels de la part de 24-7 ne peuvent entraîner ni annulation de la Commande, ni paiement d’une quelconque indemnité.
En tout état de cause, 24-7 est dégagée de plein droit de tout engagement éventuel relatif aux délais de réalisation dans les cas suivants en cas de retard imputable au Client par suite :
• d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à 24-7 ;
• de retard apporté à la validation des livrables ;
• d’un manque de collaboration du Client ;
• et plus généralement de l’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles.
1.16 B-4 – Modifications
Si, en cours de réalisation, le Client souhaite apporter des modifications à la Prestation, il sera systématiquement convenu par écrit de leurs conditions en ce qui concerne le coût supplémentaire éventuel entraîné par lesdites modifications et/ou les conséquences sur les délais de réalisation prévus.
1.17 B-5 – Livraison et acceptation de la Prestation
A l’achèvement de la Prestation, 24-7 remettra au Client les livrables prévus dans la proposition commerciale, par tout mode de communication de son choix, en vue, le cas échéant, de leur acceptation.
Le Client disposera d’une durée de dix (10) jours calendaires pour évaluer la conformité des éléments livrés aux spécifications définies dans la proposition commerciale et notifier ses réserves par écrit à 24-7. Au-delà de ce terme, le Client sera réputé avoir accepté les éléments livrés et 24-7 procédera à l’émission de la facture correspondante. En cas de non-conformité notifiée par le Client et constatée par 24-7, ce dernier s’engage à apporter les modifications nécessaires à la Prestation, dans un délai défini d’un commun accord par les parties, en fonction des remarques et commentaires effectués par le Client. Ces modifications ou corrections seront réalisées sans facturation supplémentaire.
Le rejet d’une Prestation de création (création graphique, photo ou vidéo) par un Client ne peut être justifié que par un manquement flagrant aux règles de l’art. Par exemple, en matière de prises de vues photographiques, une surexposition, un mauvais cadrage, un flou excessif.
Ce rejet ne saurait être fondé sur un élément non maîtrisé par 24-7 ou résultant des directives précises du Client.
1.18 B-6 – Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire dans la proposition commerciale, tous les éléments réalisés et fournis par 24-7 au titre d’une Commande de Prestations (design graphique, photos, vidéos, spécifications, rapports, code source de logiciels) restent la propriété de 24-7.
En conséquence le Client s’interdit de les reproduire, en tout ou partie, de les modifier et de les céder à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de 24-7.
Le Client déclare être le propriétaire ou être autorisé à utiliser sur son site web tous les éléments (textes, photos, graphismes, etc.) soumis à des droits de propriété intellectuelle. Il déclare également que son site ne contient aucun élément illicite.
1.19 B-7 – Conditions de paiement
Un acompte de 40 % à la Commande sera réglé par le Client préalablement au démarrage de l’exécution de la Prestation, pour garantir le paiement des travaux.
Les travaux, objet de la Commande seront facturés au fur et à mesure de leur réalisation selon l’échéancier figurant dans la proposition commerciale ou, à défaut d’échéancier, au fur et à mesure de leur réalisation.
Les paiements seront effectués par le Client par chèque ou virement bancaire.
L’acompte perçu à la commande sera déduit de la dernière facture, correspondant à la dernière échéance de facturation. Dans l’hypothèse où la Commande de Prestations ne peut être achevée du fait du client, 24-7 se réserve le droit, si le solde de la Commande est inférieur ou égal au montant de l’acompte, de conserver le montant correspondant au solde de la Commande, et de restituer l’éventuel trop-perçu au Client, sans préjudice des dispositions de l’article B-8.
1.20 B-8 – Résiliation
24-7 se réserve la faculté de résilier sans cause une Commande de Prestations moyennant un préavis de huit (8) jours calendaires notifié par écrit au Client. Un état des Prestations réalisées et en cours à la date à laquelle cette résiliation sera effective sera établi et leur évaluation financière sera déterminée d’un commun accord entre les parties. 24-7 remettra les livrables correspondants et le Client en paiera le prix sans autre indemnité ou pénalité.
1.21 B-9 – Assistance – Accompagnement – Maintenance
Ces Prestations sont fournies sur la base d’un forfait d’heures déterminé dans la proposition commerciale et consommables sur une période de 18 mois.
Ces forfaits sont payables d’avance et non remboursables dans le cas où le nombre d’heures n’a pas été consommé intégralement.
1.22 B-10 – Prestations de référencement
Obligations du Client
Le Client fournit à 24-7 toute information utile sur la démarche et la stratégie de communication qu’il entreprend par l’intermédiaire de son site, les produits et/ou services qu’il entend promouvoir, la Clientèle ou le public qu’il souhaite atteindre, ainsi que la zone géographique plus spécifiquement concernée.
Le Client indique à 24-7 les marques, expressions ou mots clés qu’il souhaite intégrer à ses pages en vue du référencement de son site.
Le Client s’engage à ne choisir et ne faire usage que des marques, expressions ou mots clés disponibles et non susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
Responsabilités de 24-7
24-7 réalise les Prestations de référencement commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens. Ces Prestations permettent de renforcer la présence du site du Client sur Internet mais 24-7 ne garantit pas de résultats en termes de positionnement du site sur les moteurs de recherche compte tenu de l’existence de facteurs qui ne peuvent être maitrisés par 24-7 : l’évolution constante et l’opacité des algorithmes des moteurs de recherches, l’incidence des modifications apportées au site dynamique par le Client, les nouvelles actions d’optimisation éventuellement réalisées par d’autres prestataires que 24-7 sur le site Internet, le nombre de compétiteurs sur les mots-clés recherchés.
Par conséquent 24-7 ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction (blacklistage, sandbox) qui pourrait être prise par les moteurs de recherches à la suite des Prestations de référencement.
Par ailleurs, le positionnement et l’audience d’un site sont le résultat de nombreux facteurs, non seulement techniques, mais également liés au contenu du site, à la cible visée, au contexte concurrentiel, et aux canaux de communication utilisés pour faire connaître le site (e-mailing, annonces presse, panneaux publicitaires, liens avec d’autres sites ou portails Internet, etc.).
C-CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES APPLICATIFS
1.23 C-1 – Modalités de fourniture des Services Applicatifs
La fourniture des Services Applicatifs se limite à un accès à distance, sans installation quelconque sur le système informatique du Client ou l’ordinateur de l’Utilisateur.
Il est bien entendu que les droits d’utilisation des Services Applicatifs sont concédés au Client exclusivement pour ses besoins propres et n’impliqueront aucun droit de reproduction (sauf mémoire temporaire de l’ordinateur), d’adaptation, de modification, de diffusion à titre gratuit ou onéreux et plus généralement d’exploitation à des fins commerciales.
Le Client ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits d’utilisation des Services Applicatifs à un tiers.
Le Client, dès lors qu’il utilise un Service Applicatif d’un éditeur tiers reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation de cet éditeur.
1.24 C-2 – Qualité et continuité du Service
24-7 s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens. En conséquence 24-7 s’efforcera de maintenir un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 24-7 se réserve également la possibilité de suspendre l’accès aux Services Applicatifs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement desdits Services.
24-7 en informera le Client préalablement et dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible.
Par ailleurs, le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès aux Services Applicatifs, indépendante de la volonté et en dehors du contrôle de 24-7.
Le Client est informé et accepte que les opérations de transfert de noms de domaine, d’hébergement de sites Internet ou de messagerie électronique sont susceptibles d’entraîner des perturbations ou des interruptions de services, voire des pertes de données.
1.25 C-3 – Obligations du Client
Le Client se voit attribuer un identifiant et un code d’accès. Il fera son affaire de la gestion de ce mot de passe et de cet identifiant par les Utilisateurs. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services Applicatifs. Il s’engage à ne permettre l’accès aux Services Applicatifs qu’aux membres autorisés de son personnel.
Les Services Applicatifs nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans les Services Applicatifs et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et sous le choix du Client. Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de la mise en place, de la maintenance et de la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder aux Services Applicatifs.
1.26 C-4 – Propriété des données
Toutes les données et informations rattachées à la mise à disposition des Services Applicatifs sont la propriété exclusive du Client. 24-7 s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une autorité administrative. 24-7 s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des données du Client.
1.27 C-5 – Services d’hébergement de sites Internet
Le Client installe édite et publie son site Internet sous son nom et sa seule responsabilité. Le Client est informé que 24-7 n’est pas tenue de vérifier que le site Internet est conforme à la loi et ne saurait être tenu pour responsable de l’illégalité des contenus diffusés par le Client.
Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et qu’il a fait toutes les déclarations et démarches administratives nécessaires à l’exploitation du site Internet. 24-7 ne saurait être tenue pour responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non-respect par le Client des règlementations applicables.
Le Client garantit qu’il n’utilisera le Service et son site qu’à des fins licites et que le site Internet respecte l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment en matière de commerce électronique, de protection de données à caractère personnel, de propriété intellectuelle, de droit à l’image.
1.28 C-6 – Gestion de noms de domaine
Étendue du Service
24-7 n’agit que comme intermédiaire entre le Client et les organisations responsables de l’attribution des noms de domaine. Chaque organisation a ses propres conditions concernant l’enregistrement et la gestion des noms de domaine. Celles-ci sont accessibles en ligne sur le site des dites organisations. Ces conditions s’appliquent cumulativement aux présentes conditions générales.
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations correctes et complètes concernant le titulaire du nom de domaine et le contact administratif.
Avant de choisir un nom de domaine, le Client vérifiera que le nom de domaine est disponible, ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation en vigueur.
Le Client notifiera immédiatement à 24-7 tout litige relatif à son nom de domaine et toute décision judiciaire ou amiable remettant en cause ses droits sur son nom.
1.29 C-7 – Messagerie électronique
Étendue du Service
24-7 met à la disposition du Client un Service de courrier électronique par la fourniture de boîtes de courrier électronique dont les caractéristiques sont mentionnées dans la proposition commerciale ou dans la fiche tarifaire en vigueur.
Obligations du Client
Il appartient au Client d’effectuer régulièrement un relevé de ses courriers électroniques et plus généralement d’utiliser le Service de courrier électronique conformément aux caractéristiques techniques de ce Service. 24-7 ne saurait être responsable de la perte et/ou de l’altération de données et/ou du blocage de boîtes de courrier électronique du fait d’un manquement du Client à ces obligations.
Responsabilités de 24-7
Le Client est informé que la réception et l’émission des courriers électroniques dépend notamment des réseaux d’opérateurs de télécommunications. 24-7 ne peut être responsable des éventuels dysfonctionnements pouvant intervenir sur ces réseaux. 24-7 n’est soumise en ce qui concerne le Service de courrier électronique qu’à une obligation de moyens.
1.30 C-8 – Durée
Abonnement aux Services sans engagement de durée
Certains Services Applicatifs sont souscrits sans engagement de durée. Ils sont effectifs à compter du 1er jour du mois de l’ouverture du Service qui sera notifiée par un courriel de 24-7.
Le Client pourra résilier son abonnement à tout moment avant le 15 du mois par un courriel adressé à 24-7, dont 24-7 devra accuser réception au plus tard dans les huit (8) jours calendaires de la date d’envoi. En cas d’absence d’accusé de réception dans ce délai, le Client devra confirmer la résiliation de l’abonnement par un courrier recommandé avec avis de réception. Toute résiliation notifiée après le 15 du mois ne sera effective qu’à la fin du mois suivant.
Abonnement aux Services avec engagement de durée
Les Services avec engagement de durée sont souscrits pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction par période annuelle sauf dénonciation par l’une ou l’autre parties par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de 3 mois avant l’échéance. Les Services sont effectifs à compter de leur date d’ouverture, qui sera notifiée par un courriel de 24-7.
1.31 C-9 – Paiement
Tous les abonnements aux Services Applicatifs sont payables d’avance par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sur une base annuelle, sauf périodicité différente prévue aux conditions particulières figurant dans la proposition commerciale.
La première facture sera établie prorata temporis (sur une base annuelle de 365 jours) de la période écoulée entre la date de prise d’effet de l’abonnement et la fin de la première période de facturation. Les factures suivantes seront émises au début de la période de facturation.
Toute résiliation d’un abonnement sans engagement de durée donnera lieu, le cas échéant, à l’émission d’un avoir pour la période entre la date de résiliation et la fin de la période de facturation. Toute résiliation notifiée après le 15 du mois donnera lieu à une facturation supplémentaire d’un mois.
La résiliation d’un abonnement avec engagement de durée donnera lieu, soit au remboursement des redevances trop perçues soit au paiement immédiat des redevances d’abonnement dues pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration de la période d’engagement.
Toute demande du Client d’interruption du prélèvement automatique au profit d’un paiement par virement bancaire ou par chèque entraînera l’application de frais de gestion s’élevant à 25 euros HT par facture.
1.32 C-10 – Responsabilités de 24-7
Il est expressément convenu entre les parties que 24-7 n’est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.
Le Client reconnaît qu’il dispose de toute la compétence, des ressources humaines et matérielles nécessaire pour utiliser les Services avec toute l’efficacité requise.
24-7 ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Services Applicatifs. Toute utilisation des données obtenues grâce à l’utilisation des Services Applicatifs relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à des fichiers, données, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier à 24-7 dans le cadre de la fourniture d’un Service Applicatif.
24-7 n’est pas responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour.
En aucun cas 24-7 ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos collectés et hébergés dans le cadre ou à l’occasion de l’utilisation des Services Applicatifs et qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client garantira 24-7 à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.
En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, 24-7 se réserve la faculté d’interrompre la fourniture des Services Applicatifs sans délai et sans mise en demeure préalable et de résilier immédiatement et de plein droit la Commande sans préjudice des dommages et intérêts auxquels 24-7 pourrait prétendre.
En outre, du fait des caractéristiques et limites inhérentes au réseau Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, 24-7 ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait, notamment, des difficultés d’accès aux Services Applicatifs du fait de l’éventuelle saturation des réseaux à certaines périodes. De manière expresse, 24-7 ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque qui pourraient résulter de l’utilisation des Services Applicatifs, de l’incapacité à utiliser les Services Applicatifs, ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation des Services Applicatifs. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.